Foire aux questions
- A-t-on une obligation d’information vis-à-vis des salariés ? Oui, vous devez, chaque année, informer vos salariés de leurs droits acquis au titre du DIF. Les salariés en CDD doivent également être renseignés.
- Quelle est la durée des droits annuels acquis au titre du DIF ? La durée des droits acquis au titre du DIF est de 20 heures par an. Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut toutefois prévoir une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel ou employés sous CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée du travail.
- Sur combien d’années les droits acquis peuvent-ils être cumulés ? Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans. Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail.
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Des aménagements conventionnels de mise en œuvre du DIF peuvent-ils être prévus ?
Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du DIF, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal :
- à une durée de 120 heures sur 6 ans ;
- ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année au prorata de la durée du travail dans la limite de 120 heures.
- Comment calcule-t-on le crédit d'heures dont dispose le salarié au titre du DIF ? Les salariés à temps plein des secteurs privés et publics, en poste depuis au moins un an, ont droit à 20 heures de formation DIF. Quant aux salariés à temps partiel ou en CDD, le calcul des heures de formation DIF dépend du temps travaillé. Le crédit d'heures dont dispose le salarié au titre du DIF est réduit à hauteur des formations qu'il réalise dans le cadre de celui-ci.
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Quelles actions de formation peuvent être mise en œuvre dans le cadre du DIF ?
Des priorités peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord interprofessionnel.
À défaut, les actions de formation mises en œuvre sont :
- les actions de promotion permettant d'acquérir une qualification plus élevée ;
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- les actions de qualification visant à l'obtention d'une qualification enregistrée dans le répertoire national de certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
- Quelle est la procédure à suivre en matière de DIF ? La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur, au regard éventuellement des priorités conventionnelles. Le choix de formation est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Lorsque le salarié prend l'initiative de la demande, l'employeur dispose d'un mois pour notifier sa réponse. L'absence de réponse de sa part dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.
- Que se passe-t-il en cas de désaccord entre le salarié et l’entreprise dans le choix de la formation ? Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF). La demande du salarié doit toutefois correspondre aux priorités et critères définis par l'organisme.
- Qui supporte la charge des frais de formation ? Les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l'employeur. Pour les salariés en CDD, c'est l'OPACIF dont relève l'entreprise qui assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation.
Documents utiles
Déclarations fiscales- Formulaire 2483 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue – employeurs occupant 10 salariés et plus [0]
- Notice 2483 [0]
- Formulaire 2486 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue – employeurs occupant moins de 10 salariés [0]
Modèles de lettres
- Modèle de lettre de refus de DIF [0]
- Modèle de lettre d’acceptation de DIF [0]