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Le DIF

Le DIF, qu’est-ce-que c’est ?

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'actions de formation professionnelle en dehors de votre temps de travail ou durant celui-ci. Chaque année vous disposez de 20 heures. Ce droit est cumulable sur 6 ans et plafonné à 120 heures. Ces actions sont rémunérées ou indemnisées.

Le DIF diffère des formations retenues par l'employeur dans le plan de formation ainsi que du projet individuel du salarié formalisé dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).

Le DIF peut être utilisé pour financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences et de VAE lorsque le départ intervient suite à une démission ou un licenciement.

La réforme de la formation professionnelle a instauré la notion de portabilité du DIF qui permet désormais de bénéficier de ses heures de DIF suite à la rupture du contrat de travail :

  • Pour les demandeurs d’emplois, il faut faire sa demande auprès du Pôle Emploi,
  • Pour les personnes ayant retrouvé un emploi, il faut s’adresser à son nouvel employeur.

Dans ses deux cas un délai de deux ans maximum suite à la rupture du contrat de travail est autorisé pour faire sa demande de portabilité du DIF.

Qui peut bénéficier du DIF ?

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploi bénéficie, chaque année, d'un droit individuel à la formation.

Si vous êtes un salarié employé en CDD, vous pouvez également bénéficier du DIF dès lors que vous avez travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, chez un ou plusieurs employeurs sous CDD au cours des douze derniers mois.

En revanche, vous ne pouvez prétendre au DIF lorsque vous êtes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation.

En cas de démission, vous pouvez demander à bénéficier de votre DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de VAE ou de formation soit engagée avant la fin de votre préavis.

En cas de licenciement vous pouvez demander à bénéficier de votre DIF :

  • Avant la fin de votre préavis auprès de votre employeur,
  • Suite à la rupture de contrat vous pouvez faire votre demande auprès du Pôle Emploi ou de votre nouvel employeur.
Le DIF n'est pas transférable en cas de départ à la retraite.

Comment bénéficier du DIF ?

Le Droit Individuel de Formation (DIF) relève de votre initiative.
Il doit être mis en œuvre par écrit du salarié et de l'employeur et doit éventuellement tenir compte des priorités conventionnelles.

Si vous prenez l’initiative de faire valoir vos droits à la formation continue, votre employeur dispose d'un délai d’un mois pour vous notifier sa réponse à compter de la date de réception de votre courrier. Son absence de réponse vaut acceptation.

Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, vous êtes en désaccord avec votre employeur sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF).
Votre demande doit toutefois correspondre aux priorités et critères définis par l'organisme.

N’hésitez pas à contacter votre OPCA pour définir votre projet de DIF.

Faire valoir votre Droit Individuel à la Formation

Téléchargez un modèle de demande de DIF

En tant que Responsable Formation (RF), vous devez impérativement informer vos salariés quant au nombre d’heures de formation DIF auxquelles ils ont droit une fois par an.

Foire aux questions

  • A-t-on une obligation d’information vis-à-vis des salariés ?
  • Oui, vous devez, chaque année, informer vos salariés de leurs droits acquis au titre du DIF. Les salariés en CDD doivent également être renseignés.

  • Quelle est la durée des droits annuels acquis au titre du DIF ?
  • La durée des droits acquis au titre du DIF est de 20 heures par an. Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut toutefois prévoir une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel ou employés sous CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée du travail.

  • Sur combien d’années les droits acquis peuvent-ils être cumulés ?
  • Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans. Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail.

  • Comment calcule-t-on le crédit d'heures dont dispose le salarié au titre du DIF ?
  • Les salariés à temps plein des secteurs privés et publics, en poste depuis au moins un an, ont droit à 20 heures de formation DIF. Quant aux salariés à temps partiel ou en CDD, le calcul des heures de formation DIF dépend du temps travaillé. Le crédit d'heures dont dispose le salarié au titre du DIF est réduit à hauteur des formations qu'il réalise dans le cadre de celui-ci.

  • Quelles actions de formation peuvent être mise en œuvre dans le cadre du DIF ?
  • Des priorités peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord interprofessionnel. à défaut, les actions de formation mises en œuvre sont :

    • les actions permettant l’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien des emplois dans l’entreprise,
    • les actions permettant le développement des compétences.

  • Quelle est la procédure à suivre en matière de DIF ?
  • La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur, au regard éventuellement des priorités conventionnelles. Le choix de formation est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Lorsque le salarié prend l'initiative de la demande, l'employeur dispose d'un mois pour notifier sa réponse. L'absence de réponse de sa part dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.

  • Que se passe-t-il en cas de désaccord entre le salarié et l’entreprise dans le choix de la formation ?
  • Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF). La demande du salarié doit toutefois correspondre aux priorités et critères définis par l'organisme.

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